DEMANDER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

DEMANDER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

 De plus en plus convoitée, notamment par ceux qui souhaitent bénéficier du chômage pendant quelques mois afin de prendre le temps de faire le point sur leur parcours professionnel, la rupture conventionnelle est un dispositif juridique qui permet de rompre un contrat de travail dans un cadre simplifié.
Voici TOUT ce qu’il faut savoir pour demander une rupture… et pour l’obtenir !

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Votre job ne vous plait plus, il vous est de plus en plus difficile de vous motiver pour aller au bureau et trouver du sens à ce que vous faites, mais les recherches d’emploi que vous commencez à étudier ne vous motivent pas non plus ? Non, en fait, ce que vous voudriez vraiment, c’est prendre un peu de temps pour vous, pour réfléchir sereinement à votre prochain job, ou encore pour envisager sereinement une aventure entrepreneuriale sans avoir le dossier X à finir ou la réunion Y à laquelle vous rendre.

Démissionner ?
Vous y avez bien pensé, mais si c’est pour se retrouver sans le sou à la fin du mois, non merci. 
Se faire licencier ? Pas top pour le moral ou la réputation. La seule solution envisageable à vos yeux ? La rupture conventionnelle.


Votre décision est prise… Il n’y a plus qu’à la demander ! Ça ne doit pas être bien compliqué, puisque vous connaissez plusieurs personnes qui l’ont demandée et l’ont eu presque sans encombre.
Voici néanmoins les points essentiels à avoir en tête pour mettre toutes les chances de votre côté. Petite précision à toute fin utile… Cet article a été relu et corrigé par notre avocat en droit du travail.
C’est parti !

1.     JE SUIS SÛR DE MOI, JE VEUX UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE. COMMENT LANCER LA PROCÉDURE ET FAIRE MA DEMANDE ?

Les précautions à prendre : si les relations ne sont pas au beau fixe avec votre employeur, veillez à sauvegarder notamment les preuves des éventuels griefs que vous avez contre lui avant de commencer à discuter d’une rupture conventionnelle. Cela sera utile s’il vient à bloquer vos accès aux serveurs une fois votre demande formulée et si vous ne pouvez plus accéder à aucun dossier.

ATTENTION :  
- N’allez pas fouiller à des endroits auxquels vous n’avez pas accès !
- Ne vous mettez pas non plus en infraction avec les politiques de sécurité de l’entreprise.

1.1.  À qui je demande en premier ?  

 A votre N+1 si vos relations sont bonnes, c’est lui qui vous indiquera ensuite la marche à suivre.
Sinon, à votre département des Ressources Humaines et, à défaut, votre boss.

1.2.  Je privilégie l’oral ou l’écrit pour faire ma demande de rupture ?

Si vous entretenez de bons rapports, privilégiez l’oral pour ce premier échange.
Si la relation est tendue, rédigez votre demande par écrit, cela vous fera une preuve en cas de litige ultérieur.

1.3.  Comment proposer une rupture conventionnelle ?

 Soyez direct, clair, loyal et professionnel. Voici les questions à vous poser pour trouver les bons arguments :

  • Pourquoi je veux partir ? évitez d’avancer des idées négatives. Evitez autant que possible de développer des griefs. N’entrez pas dans des polémiques. Essayez d’exposer vos motifs de manière positive et constructive. 

  •  Pourquoi une rupture conventionnelle plutôt qu’une démission ?

  •  Quel serait l’intérêt pour mon employeur d’accepter ma demande ? Pensez à lister tous les points susceptibles de jouer en votre faveur.

  •  Quels sont les autres leviers de négociation que vous pouvez offrir ? Rester le temps de recruter votre remplaçant, le former, etc.

Astuces :  
En général, il ne faut pas parler d’indemnité durant le premier entretien. Si possible, il faut attendre que le principe de la rupture soit accepté. Quittez ce rendez-vous en en prévoyant immédiatement un nouveau. Suivant la taille de votre entreprise, un délai de 15 jours n’est pas excessif.

Exercez-vous à faire votre demande et développer votre argumentaire grâce à notre atelier dédié : inscrivez-vous au prochain atelier dirigé par notre avocat en droit du travail.

 

2. VOTRE SUPÉRIEUR ACCEPTE VOTRE DEMANDE. ET MAINTENANT ?

> RDV au point 4 s’il refuse <

Toutes les modalités sont sujettes à négociation, voici les principales :

2.1.  Quelle somme puis-je recevoir dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

 Ce qui dit la loi : l’employeur doit verser une indemnité minimum qui dépend du salaire et de l’ancienneté (et qui peut être calculée ici) Ainsi que tout ce qu’il vous doit : salaire du mois en cours, primes, congés payés, etc…
 En pratique : la rupture conventionnelle est souvent l’occasion de solder tout ou partie des problèmes antérieurs et d’obtenir par exemple le paiement de salaires non versés, le paiement d’heures supplémentaires ou de RTT non pris.

2.2.  Suis-je tenu d’exécuter un préavis ?

Ce qui dit la loi : la loi ne prévoit aucun préavis, contrairement au licenciement et à la démission. En revanche, il y a deux délais à respecter entre la signature de la rupture et la fin du contrat. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires et un délai d’homologation par l’inspection du travail : 15 jours ouvrés. Aucune rupture conventionnelle ne peut donc intervenir avant au moins un gros mois. 
En pratique : votre employeur vous demandera sans doute un préavis, afin de lui laisser le temps de s’organiser. Ou vous l’accordera suivant ce que vous pouvez négocier.

#Astuce : Si votre employeur paraît réticent à l’idée d’une rupture conventionnelle, parce que, par exemple, elle est trop chère pour lui, proposez-lui de prendre vos congés avant la fin de votre contrat. Cela réduira les sommes qu’il devra vous verser au moment de votre départ.

2.3.  Quels sont les papiers à signer ?
- Au minimum, un formulaire CERFA en deux exemplaires – modèle ici (votre employeur devra aussi vous remettre, au moment de votre départ de l’entreprise, une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte).
- Si des sommes sont versées en sus de l’indemnité minimum de rupture ; l’employeur propose souvent de signer un accord de rupture plus détaillé,
- S’il y a un litige entre vous portant sur d’autres points : une transaction sera sans doute proposée prévoyant, outre des indemnités, une obligation de confidentialité, une obligation de non dénigrement, etc.  


3.     EST CE QUE JE VAIS TOUCHER LES ALLOCATIONS CHÔMAGE ? PENDANT COMBIEN DE TEMPS ?

3.1 Vous ne commencerez à bénéficier du chômage qu’au terme de plusieurs délais :
-
Délai incompressible de 7 jours ouvrés.
- Différé de congés payés : Si l’employeur a versé une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), l’allocation chômage ne sera versée qu’à l’issue de différents délais calculés en fonction des sommes perçues.
- Le délai de carence lié aux indemnités de rupture : si vous avez perçu des indemnités de départ (autres que les indemnités légales et conventionnelles, voir ici), elles devront être ajoutées au délai. 

3.2.  Combien je vais toucher et pendant combien de temps ?
Tout cela dépend de votre salaire et votre ancienneté. Vous pouvez avoir une idée des délais et du montant grâce au simulateur de Pôle Emploi disponible ici.

 

4.     VOTRE SUPÉRIEUR REFUSE VOTRE DEMANDE, QUELS SONT VOS RECOURS ?

 Il est important de comprendre que vous ne pouvez imposer votre demande, au même titre que votre employeur ne peut vous imposer de rupture si vous ne le souhaitez pas.
Si vous n’êtes pas en état de continuer votre travail : faites-vous arrêter par un médecin du travail. Vous avez le droit de réitérer la demande de rupture conventionnelle ultérieurement.

 Si vous avez des réclamations à faire à votre employeur  (heures supplémentaires, prime non payées), mettez en avant ces réclamations pour le convaincre d’accepter une rupture conventionnelle.

 Dans ces différentes hypothèses, faites-vous assister d’un avocat. Suivant le cas, l’avocat vous coachera ou prendra directement contact avec votre employeur pour négocier à votre place.

Le cas de l’abandon de poste 
L’abandon de poste n’est évidemment pas conseillé, ça peut se retourner contre vous, en allant de la faute simple à la faute lourde !  

 Les cas particuliers
Certaines situations financières périlleuses (redressement judiciaire par exemple) pour les entreprises leur interdisent le recours aux ruptures conventionnelles.
Les ruptures conventionnelles n’existent pas en CDD.

 

5. VOTRE DERNIER JOUR ARRIVE À GRAND PAS, ET APRÈS ?

Si vous avez demandé une rupture conventionnelle pour prendre le temps de réfléchir à votre prochain projet professionnel, mais que vous ne savez pas par quel bout le prendre, ni dans quel sens orienter vos réflexions, il est peut-être nécessaire de vous faire accompagner durant cette période de transition : les bilans de compétences se démocratisent largement et vous aident -lorsqu’ils sont bien réalisés - à définir votre prochaine aventure professionnelle, en adéquation avec vos valeurs, et le sens que vous souhaitez y apporter. 

Chez Switch, notre bilan de compétence s’appelle « Fais le Bilan Calmement ». Pour en savoir plus sur notre philosophie et tester notre méthode gratuitement, abonnez-vous ici et recevez nos 7 conseils pour faire le point en se posant les bonnes questions.

Pour en savoir plus sur notre concept, vous pouvez aussi directement participer à l’une de nos réunions de présentation de programme qui a lieu 1 fois par mois, par ici pour s’inscrire à la prochaine

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